1 – COMMANDES
Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente, toute dérogation devant faire l’objet d’un accord écrit préalable.
En cas d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, l’acompte versé restera acquis à la société REMO au titre de dédommagement. Toute commande passée sous réserve d’acceptation de crédit ou de réflexion non annulée dans un délai officiel de 14 jours ouvrables (Loi Scrivener) garde une validité et une exclusivité à REMO de 2 ans (24 mois) pour un matériel semblable ou approchant nonobstant l’augmentation de tarif.
A noter que la Loi Scrivener est applicable sur les commandes passées sur notre Boutique en ligne REMO Outillages.
2 – DELAIS
Les délais sont fixés sans aucun engagement. Tout retard, quel qu’il soit ne pourra donner lieu à des demandes de pénalités ou de dommage et intérêt.
3 – PRIX
Nos prix sont donnés à titre indicatif, départ de nos marchandises hors emballage. Ils ne sauraient constituer un engagement de notre part, les fluctuations du marché monétaire pouvant nous obliger à les modifier à tout moment sans avis préalable.
4 – FACTURES – DELAIS de PAIEMENT (loi n°92 1442 du 31/12/1992)
La livraison de tous nos matériels figurant au catalogue REMO Outillages est payable :
- Pour un montant net inférieur ou égal à 90 € HT : par chèque joint à la commande. A l’enlèvement du matériel en nos ateliers. Par virement OU carte bancaire pour un achat sur notre Boutique en ligne REMO Outillages.
- Pour un montant net supérieur à 90 € HT : par traite ou chèque à 45 jours fin de mois.
A noter : toute commande de Machines-Outils est validée à réception de l’ARC émis par REMO dûment cacheté et signé pour accord avec acompte de 30% joint par chèque, virement, documents validés par un organisme de crédit bancaire.
Nos factures sont payables à Carrières-sur-Seine – nos traites ne constituant ni dérogation, ni novation à la clause attributive de juridiction.
L’acceptation des marchandises livrées vaudra reconnaissance des clauses 5 et 6 ci-après, de convention expresse et report accordé par nous.
Le défaut de paiement de nos marchandises ou fournitures à l’échéance fixée sur chaque facture entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse.
5 – PENALITES de RETARD (loi du 31/12/1992)
En cas d’allongement du délai de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, nous appliquerons des pénalités de 1,5% par mois de retard.
6 – RESERVES de PROPRIETE
Selon la loi n°80-335 du 12 mai 1980, notre société restera propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix de nos marchandises et/ou machines livrées. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommage et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi d’éventuelles dégradations de la part de l’utilisateur.
7 – REPARATION – GARANTIE – REPRISE
Les reprises doivent faire l’objet d’un accord préalable verbal ou écrit de notre part et porter sur des marchandises neuves. Elles devront être faites dans les quinze jours qui suivent la livraison, en franco de port et d’emballage, avec indication du bon de livraison et seront affectées d’un abattement de 50% si elles sont retournées en mauvais état ou si elles sont consécutives à une erreur du client. La garantie sur l’outillage ne pourra être accordée uniquement après retour en franco de port et emballage en nos magasins et examen en nos ateliers par une personne compétente.
La garantie sur nos machines neuves se limite au remplacement et/ou à la fourniture de pièces du constructeur. La garantie ne s’étend pas aux appareillages électriques.
Hors garantie, ne sont pas couverts : les frais de main d’œuvre, de déplacement et d’hébergement du technicien, ceux-ci restant à la charge du client.
En aucun cas notre responsabilité ne peut être substituée à celle du constructeur pour des défauts ou vices de fabrication et leurs conséquences possibles.
8 – JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Versailles (78) est seul compétent.
9 – EXPEDITIONS
Les expéditions d’outillage sont faîtes en port avancé et refacturé, selon les modes de transport : poste, SNCF ou route. Les marchandises, même en cas de franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Afin d’éviter toute contestation, les Clients sont priés de faire vérifier l’état des colis ou marchandises à leur arrivée, par le transporteur et procéder aux réserves d’usage légales. Le déchargement du matériel lourd nécessitant un moyen de manutention reste à la charge du et sous la responsabilité du destinataire.
10 – RECEPTION MARCHANDISE
Nous avons l’avantage de vous rappeler que toutes nos expéditions marchandises, effectuées par notre transporteur, sont couvertes par leur assureur. Ceci implique donc, en cas de réclamation, des réserves précises et caractérisées de la part du destinataire. En effet, nos transporteurs précisent que tous les dossiers ’’assurance’’ doivent être en conformité avec l’article 105 du Code Civil.
RESERVES – Il est vivement recommandé d’émettre des réserves précises et caractérisées :
- Colis ouvert OU colis déchiré / Nombre de pièces reçues (reçues et non manquantes) ; sachant que très souvent le transporteur ne possède pas de liste de colisage, un nombre reçu ne peut lui être contradictoire.
- Traces de chocs / Colis ou palette renversé(e) / Palette dé-filmée / Emballage constaté pas d’origine
Toutes ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures maximum à réception des matériels, par lettre recommandée avec A.R. et copie à notre service commercial.
Ne peuvent être prises en compte : les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves préalables sur le récépissé de livraison.
RESERVES NON RECEVABLES JURIDIQUEMENT
Les mentions suivantes ne sont pas recevables juridiquement : ‘’Sous réserve de déballage’’ – ‘’sous réserve de comptage’’ - ‘’sous réserve de casse’’, ainsi que les formules pré-cachetées,…
Nous précisons que le législateur, sans douter de la bonne foi de chacun, émet des doutes sur des réserves à posteriori, car ces mêmes problèmes peuvent se produire après le départ du transporteur.
Nous comptons sur votre vigilance car les assureurs, comme vous le savez, deviennent intransigeants en la matière.
CONFORMITE – VISITES
Toutes nos machines-outils sont fournies avec auto certification CE du constructeur, conforme aux Directives CE en vigueur.
Toute demande de vérification complémentaire par un organisme agréé devra être impérativement signalée à la commande. Cette intervention fera l’objet d’un devis selon celui émis par l’organisme retenu, à la charge de l’acheteur, et sera effectuée en présence de notre technicien dans les ateliers de l’utilisateur ou en ateliers REMO.
L’organisme de contrôle réclamant des protections complémentaires, devra justifier très précisément dans son rapport la norme à laquelle il fait référence.